Conditions générales de vente

4.1 Collection capsule

La Collection capsule est une édition limitée, commune à toutes les Boutiques. Elle comprend trois Produits (t-shirt polyester collector, t-shirt coton, hoodie coton), chacun proposé en deux déclinaisons graphiques : « Giving Tuesday pour la planète » et « Giving Tuesday Next Gen ».

4.2 Caractéristiques

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (composition, coloris, tailles disponibles, guide des tailles, conseils d'entretien, pays de fabrication) figurent sur sa fiche produit. Le Client est invité à consulter le guide des tailles avant de commander : les Produits étant fabriqués à la demande, aucun échange de taille n'est possible (article 10.4).

Les visuels et rendus 3D sont fournis à titre d'illustration. De légères différences de teinte ou de placement du marquage peuvent exister entre le visuel et le Produit livré, notamment selon l'écran utilisé. Elles ne constituent pas un défaut de conformité dès lors qu'elles restent dans les tolérances habituelles de la fabrication textile.

4.3 Cobranding

Si l'Association partenaire l'a choisi, les Produits de sa Boutique portent en plus son logo. Le visuel de chaque fiche produit indique si le Produit est cobrandé. Le Cobranding est décidé par l'Association partenaire ; le Client ne peut ni l'ajouter, ni le retirer, ni le modifier.

4.4 Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite de la Phase de commande. MadeInAsso peut, à titre exceptionnel, retirer un Produit, un coloris ou une taille de la vente si son approvisionnement devient impossible. Le Client ayant déjà commandé ce Produit en est informé sans délai et intégralement remboursé du Produit concerné, ainsi que des Frais de port si sa Commande devient sans objet.

5.1 Prix des Produits

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse), hors Frais de port. Ils sont identiques sur toutes les Boutiques, que le Produit soit cobrandé ou non.

Le prix applicable est celui affiché sur la Boutique au moment de la validation de la Commande. En cas d'erreur matérielle manifeste sur un prix (prix dérisoire, erreur de saisie), MadeInAsso peut annuler la Commande et rembourser intégralement le Client.

5.2 Frais de port

Les Frais de port s'élèvent à 7,00 € TTC par Commande, quels que soient le nombre et le type de Produits commandés. Ils sont indiqués avant la validation de la Commande et s'ajoutent au Prix de vente. Ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du reversement à l'Association partenaire.

5.3 Contribution volontaire à HelloAsso

Au moment du paiement, le Client peut choisir de verser une Contribution volontaire à HelloAsso. HelloAsso est financée par ces contributions, qui lui permettent de proposer ses services gratuitement aux associations.

La Contribution volontaire est facultative : le Client peut librement en modifier le montant ou la ramener à zéro avant de payer, sans aucun effet sur sa Commande. Elle ne fait partie ni du Prix de vente, ni des Frais de port. Elle est conservée par HelloAsso, n'est pas reversée à l'Association partenaire et n'ouvre droit à aucun reçu fiscal. En cas d'annulation totale de la Commande (rétractation de l'ensemble des Produits, annulation par MadeInAsso, non-livraison), elle est remboursée avec la Commande.

6.1 Montant reversé

Pour chaque Produit vendu sur une Boutique, MadeInAsso reverse à l'Association partenaire titulaire de cette Boutique une somme égale à 20 % du Prix de vente TTC du Produit. Les Frais de port et la Contribution volontaire n'entrent pas dans ce calcul. Les montants par Produit figurent à l'article 5.1.

Le reversement est effectué par MadeInAsso, sur ses propres fonds, après la fin de l'Opération, au plus tard au cours de la première quinzaine de février 2027. L'AFF ne perçoit et ne reverse aucune somme.

6.2 Produits pris en compte

Sont pris en compte les Produits effectivement payés. Un Produit qui a fait l'objet d'une rétractation, d'une annulation ou d'un remboursement au plus tard le 31 janvier 2027 n'est pas pris en compte. Un remboursement intervenu après cette date est supporté par MadeInAsso et ne réduit pas le montant reversé.

6.3 Nature de l'achat

L'achat d'un Produit est une vente, et non un don à l'Association partenaire. Le reversement est effectué par MadeInAsso au titre de son partenariat avec l'Association partenaire. En conséquence, l'achat n'ouvre droit à aucun reçu fiscal ni à aucune réduction d'impôt au profit du Client, qu'il soit particulier ou entreprise, ni à aucune contrepartie de la part de l'Association partenaire.

6.4 Association partenaire empêchée

Si l'Association partenaire ne peut pas recevoir le reversement (exclusion de l'Opération, dissolution, absence de coordonnées bancaires valides), la somme correspondante est affectée par MadeInAsso à une autre association d'intérêt général, choisie en accord avec l'AFF.

7.1 Précommande et Phase de commande

Les Produits sont vendus en précommande : ils sont fabriqués après la clôture de la Phase de commande, à partir des Commandes reçues. Les Commandes sont ouvertes du 16 novembre 2026 au 16 décembre 2026 au soir. Après cette date, plus aucune Commande ne peut être passée.

7.2 Étapes de la Commande

1. Le Client choisit sur la Boutique le ou les Produits, leur déclinaison graphique, leur taille et leur quantité, puis les ajoute à son panier.
2. Il renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, et vérifie le récapitulatif : Produits, Prix de vente, Frais de port, montant total, délai de livraison.
3. Il coche la case par laquelle il accepte les présentes CGV.
4. Il coche la case par laquelle il confirme avoir noté que sa Commande sera livrée entre le 18 et le 29 janvier 2027.
5. Il choisit le montant de sa Contribution volontaire, qui peut être nul.
6. Il valide sa Commande au moyen du bouton indiquant clairement qu'elle entraîne une obligation de paiement, puis procède au paiement.

Le Client peut corriger ses informations et le contenu de son panier à tout moment avant la validation finale.

7.3 Formation du contrat et confirmation

La vente est conclue à la confirmation du paiement. MadeInAsso adresse alors au Client, par courrier électronique, une confirmation de Commande récapitulant ses éléments essentiels, accompagnée d'un lien vers les présentes CGV. Le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables s'il ne la reçoit pas.

MadeInAsso peut refuser ou annuler une Commande en cas de litige existant avec le Client, de paiement refusé ou de suspicion de fraude. Le Client en est informé et, le cas échéant, remboursé.

7.4 Rattachement à l'Association partenaire

Chaque Commande est rattachée à l'Association partenaire de la Boutique sur laquelle elle a été passée. Ce rattachement ne peut plus être modifié après la validation de la Commande.

7.5 Preuve et archivage

Les données enregistrées par MadeInAsso et HelloAsso font foi des Commandes et des paiements. Pour toute Commande d'un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, MadeInAsso archive le contrat pendant dix (10) ans et en garantit l'accès au Client sur simple demande au service client.

9.1 Zone de livraison

Les Produits sont livrés en France métropolitaine, Corse comprise, uniquement. Aucune livraison n'est possible dans les départements et régions d'outre-mer ni à l'étranger.

9.2 Calendrier

Après la clôture de la Phase de commande, les Produits sont fabriqués et marqués par l'atelier partenaire de MadeInAsso, puis expédiés. La livraison intervient entre le 18 et le 29 janvier 2027, quelle que soit la date de la Commande. Le Client en est informé sur la Boutique, dans le récapitulatif de Commande et par la case qu'il coche avant de payer (article 7.2).

9.3 Modes d'expédition

Selon le poids de la Commande, les Produits sont expédiés par lettre suivie ou par Chronopost, au choix de MadeInAsso et sans supplément. Un numéro de suivi est communiqué au Client par courrier électronique lors de l'expédition. Une Commande comportant plusieurs Produits peut être expédiée en plusieurs colis, sans Frais de port supplémentaires.

La lettre suivie est déposée dans la boîte aux lettres du destinataire, sans remise en main propre. Le Client veille à ce que son nom figure sur sa boîte aux lettres et que l'adresse saisie soit complète et exacte.

9.4 Retard de livraison

Si les Produits ne sont pas livrés au 29 janvier 2027, le Client peut enjoindre MadeInAsso, par courrier électronique au service client, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, le Client peut résoudre la vente et obtenir le remboursement de toutes les sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution, conformément aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.

9.5 Transfert des risques et réception

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Consommateur lorsqu'il en prend physiquement possession, ou qu'un tiers désigné par lui le fait. En cas de colis abîmé, ouvert ou incomplet, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à en informer le service client dans les meilleurs délais, photos à l'appui ; ces formalités facilitent le traitement mais ne conditionnent pas ses droits au titre des garanties légales.

En cas de colis non distribué du fait d'une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client, ou de colis non retiré, la réexpédition est subordonnée au paiement de nouveaux Frais de port.

10.1 Délai

Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 10.3. Ce délai court à compter du jour où il reçoit les Produits ; pour une Commande livrée en plusieurs colis, à compter de la réception du dernier. Il peut aussi exercer ce droit dès la conclusion du contrat, avant la livraison. Les Produits cobrandés sont soumis au même droit de rétractation que les autres.

Si le Consommateur se rétracte avant l'expédition, les Produits concernés ne lui sont pas expédiés et il est remboursé dans les conditions de l'article 10.3, sans frais de retour.

10.2 Exercice

Le Consommateur notifie sa décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@madeinasso.com ou via le formulaire de contact de madeinasso.com, en indiquant son numéro de Commande. Il peut utiliser le modèle de formulaire figurant en annexe 1, sans y être obligé.

Il renvoie ensuite les Produits, dans un délai de quatorze (14) jours suivant sa notification, à l'adresse suivante : MadeInAsso, 14 Parc Metrotech, 42650 Saint-Jean-Bonnefonds. Il est recommandé d'utiliser un envoi suivi.

10.3 Frais et remboursement

Les frais de retour sont à la charge du Consommateur.

MadeInAsso rembourse la totalité des sommes versées pour les Produits retournés, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation, par le moyen de paiement utilisé pour la Commande. En cas de rétractation portant sur l'ensemble de la Commande, les Frais de port initiaux et la Contribution volontaire sont également remboursés. MadeInAsso peut différer le remboursement jusqu'à la réception des Produits ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

10.4 État des Produits et absence d'échange

Les Produits doivent être retournés neufs, non portés au-delà d'un simple essayage, non lavés, dans leur emballage d'origine si possible. La responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Les Produits étant fabriqués à la demande en une seule série, aucun échange (de taille, de coloris ou de déclinaison) n'est possible. Le Consommateur qui souhaite une autre taille exerce son droit de rétractation et est remboursé ; aucune nouvelle Commande ne peut être passée après la clôture de la Phase de commande.

10.5 Clients professionnels

Le droit de rétractation est réservé aux Consommateurs. Il ne bénéficie pas aux Clients professionnels, sauf disposition légale contraire.

11.1 Garantie légale de conformité

Le Consommateur dispose de deux (2) ans à compter de la livraison pour agir. Pendant ce délai, il n'a pas à prouver que le défaut existait au moment de la livraison. Il peut demander la réparation ou le remplacement du Produit. Les Produits étant fabriqués en une seule série, le remplacement peut s'avérer impossible ; MadeInAsso propose alors la réduction du prix ou le remboursement intégral contre restitution du Produit.

11.2 Garantie des vices cachés

Le Client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

11.3 Mise en œuvre

Le Client contacte le service client en décrivant le défaut, photos à l'appui, avec son numéro de Commande. Lorsque le retour du Produit est nécessaire, les frais de retour d'un Produit non conforme ou affecté d'un vice sont pris en charge par MadeInAsso, selon les modalités qu'elle communique au Client.

Ne sont pas couverts les dommages résultant d'un usage anormal, d'un accident ou d'un entretien non conforme aux instructions figurant sur l'étiquette, ni l'usure normale. Les tolérances visées à l'article 4.2 ne constituent pas un défaut de conformité.

16.1 Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit au service client, à contact@madeinasso.com ou via le formulaire de contact de madeinasso.com, en précisant le numéro de Commande.

16.2 Médiation de la consommation

Si la réclamation n'a pas abouti, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation choisi par HelloAsso, le médiateur de l'AFEPAME, qu'il peut saisir directement en ligne sur mediateur-consommation-afepame.fr. Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable auprès du service client, et au plus tard un (1) an après celle-ci. Le recours à la médiation est facultatif.

16.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun pour le Consommateur, qui peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la Commande ou de la survenance du fait dommageable. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Bordeaux.

Si l'une des clauses des CGV est déclarée nulle, les autres clauses conservent leur pleine validité.